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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1795]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

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