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Jugement souverain reudu [i.e. rendu] en la prevôté de l'Hôtel du roi & grande prevôté de France, qui décharge le sieur Charles-Antoine-Théophile Thomassin, fermier à Puiseux, près Pontoise, de l'accusation contre lui intentée en accaparement de grains, ordonne qu'il sera élargi & mis hors des prisons de cette ville, & que son écrou sera rayé & biffé

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Jugement souverain reudu [i.e. rendu] en la prevôté de l'Hôtel du roi & grande prevôté de France, qui décharge le sieur Charles-Antoine-Théophile Thomassin, fermier à Puiseux, près Pontoise, de l'accusation contre lui intentée en accaparement de grains, ordonne qu'il sera élargi & mis hors des prisons de cette ville, & que son écrou sera rayé & biffé

資料種別
図書
著者
France. Prévôté de l'Hôtel
出版者
De l'imprimerie de Quillau, imprimeur de la prevôté de l'Hôtel ...
出版年
1789
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption title"Conclusions du procureur du roi, du quatre août 1789 ... Signé Tertre, greffier en chef": p. 2-3Imprint from colophon...

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紙

資料種別
図書
タイトル
Jugement souverain reudu [i.e. rendu] en la prevôté de l'Hôtel du roi & grande prevôté de France, qui décharge le sieur Charles-Antoine-Théophile Thomassin, fermier à Puiseux, près Pontoise, de l'accusation contre lui intentée en accaparement de grains, ordonne qu'il sera élargi & mis hors des prisons de cette ville, & que son écrou sera rayé & biffé
著者標目
France. Prévôté de l'Hôtel
出版事項
De l'imprimerie de Quillau, imprimeur de la prevôté de l'Hôtel ...
出版年月日等
1789
出版年（W3CDTF）
1789
大きさ
24 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Thomassin, Charles-Antoine-Théophile
Speculation -- History
Profiteering -- France -- Early works to 1800
France -- History -- Revolution, 1789-1799