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Rapport fait par Charles, de la Seine-Inférieure, sur la question de savoir si la peine de confiscation est encourue contre un conspirateur, quand elle n'est portée ni dans le jugement, ni dans la loi appliquée : séance du 3 fructidor an V

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Rapport fait par Charles, de la Seine-Inférieure, sur la question de savoir si la peine de confiscation est encourue contre un conspirateur, quand elle n'est portée ni dans le jugement, ni dans la loi appliquée : séance du 3 fructidor an V

資料種別
図書
著者
Charles, Jean-Gaspard-Benoîtほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
fructidor an V [1797]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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紙

資料種別
図書
タイトル
Rapport fait par Charles, de la Seine-Inférieure, sur la question de savoir si la peine de confiscation est encourue contre un conspirateur, quand elle n'est portée ni dans le jugement, ni dans la loi appliquée : séance du 3 fructidor an V
著者標目
Charles, Jean-Gaspard-Benoît
France. Corps législatif . Conseil des Cinq-Cents
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10170867外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
fructidor an V [1797]
出版年（W3CDTF）
1797
大きさ
19 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Conspiracies -- France -- Early works to 1800
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions
France -- History -- Revolution -- 1789-1799