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Décret de la Convention nationale, du 14e. jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible : relatif aux mandats d'amener qui seront délivrés contre les personnes prévenues de malversations dans la garde ou vente des biens nationaux, d'embauchage, de complicité d'émigration & de fabrication ou introduction de faux assignats ou de fausse monnoie

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Décret de la Convention nationale, du 14e. jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible : relatif aux mandats d'amener qui seront délivrés contre les personnes prévenues de malversations dans la garde ou vente des biens nationaux, d'embauchage, de complicité d'émigration & de fabrication ou introduction de faux assignats ou de fausse monnoie

資料種別
図書
著者
France. Convention nationaleほか
出版者
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
出版年
an 2e. de la République [1794]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption title"No. 2286""A Paris, le dix-neuvième jour de germinal, an second de la République française ... Signé Destournelles"--P. 3...

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資料種別
図書
出版年月日等
an 2e. de la République [1794]
出版年(W3CDTF)
1794
大きさ
25 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般