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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1795]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等
[1795]
出版年（W3CDTF）
1795
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Auge, Denis d'
Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel