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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Delavarde, dit Cabotiere, et d'Anne Gui son épouse : qui casse l'acte d'accusation dressé contre lesdits Delavarde et Gui, et tout ce qui a été fait en conséquence, pour contravention à l'article 1er. du titre XIII de la loi sur la justice criminelle : du 11 octobre 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Delavarde, dit Cabotiere, et d'Anne Gui son épouse : qui casse l'acte d'accusation dressé contre lesdits Delavarde et Gui, et tout ce qui a été fait en conséquence, pour contravention à l'article 1er. du titre XIII de la loi sur la justice criminelle : du 11 octobre 1793

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1793]
資料形態
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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資料種別
図書
出版年月日等
[1793]
出版年(W3CDTF)
1793
大きさ
24 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr