Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Alexis Éber : qui casse et annuelle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin du 15 septembre 1792, attendu que la déclaration du juré, qui porte qu'il est convaincu d'être complice, ne spécifie aucuns faits de complicité, ce qui est contraire à l'article 1er. du titre III de la loi sur la justice criminelle : du 17 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Alexis Éber : qui casse et annuelle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin du 15 septembre 1792, attendu que la déclaration du juré, qui porte qu'il est convaincu d'être complice, ne spécifie aucuns faits de complicité, ce qui est contraire à l'article 1er. du titre III de la loi sur la justice criminelle : du 17 janvier 1793

資料種別: 図書

著者: France. Cour de cassation

出版者: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

出版年: [1793]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 24 cm

NDC: -

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資料種別: 図書
タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Alexis Éber : qui casse et annuelle le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin du 15 septembre 1792, attendu que la déclaration du juré, qui porte qu'il est convaincu d'être complice, ne spécifie aucuns faits de complicité, ce qui est contraire à l'article 1er. du titre III de la loi sur la justice criminelle : du 17 janvier 1793
著者標目: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等: [1793]
出版年（W3CDTF）: 1793
大きさ: 24 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
件名標目: Éber, Alexis
Bas-Rhin (France : Dépt.). Tribunal criminel
対象利用者: 一般
一般注記: Title from caption
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関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80206066#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
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