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Loi relative aux impositions indirectes & autres droits actuellement existans & faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, & aux octrois & droits qui se perçoivent au profit des villes, communautés ou Hôpitaux : donnée à Paris, le 22 décembre 1790

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Loi relative aux impositions indirectes & autres droits actuellement existans & faisant partie des recettes publiques ou de celles des anciennes provinces, & aux octrois & droits qui se perçoivent au profit des villes, communautés ou Hôpitaux : donnée à Paris, le 22 décembre 1790

資料種別
図書
著者
Franceほか
出版者
Chez C. Belle, imprimeur du roi & du département du Gard ...
出版年
1791
資料形態
ページ数・大きさ等
46 x 36 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

"Decret de l'Assemblée nationale, du 22 décembre 1790""Signé Louis""Transcrite sur les registres de l'administration du département du Gard ... A Nism...

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資料種別
図書
出版年月日等
1791
出版年(W3CDTF)
1791
大きさ
46 x 36 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般