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Décret de la Convention nationale, du 8e. jour de germinal, an second de la République françoise, une & indivisible : qui enjoint aux débiteurs des habitans de commune-affranchie & du port de la montagne, de faire le dépôt des sommes exigibles, & des autres dettes à leur échéance

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Décret de la Convention nationale, du 8e. jour de germinal, an second de la République françoise, une & indivisible : qui enjoint aux débiteurs des habitans de commune-affranchie & du port de la montagne, de faire le dépôt des sommes exigibles, & des autres dettes à leur échéance

資料種別
図書
著者
France. Convention nationaleほか
出版者
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise
出版年
[1794]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption title"No. 2268""A Paris, le douzième jour de germinal, an second de la République françoise, une & indivisible. Signé Destournelles"--P. 3...

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資料種別
図書
出版年月日等
[1794]
出版年(W3CDTF)
1794
大きさ
25 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般