著者・編者[commentaires rédigés par Michel Lascombe, Aymeric Potteau]
一般注記"seule la version imprimée et non commentée est autorisée à l'examen du CRFPA"
CRFPA = Centre régional de formation professionnelle des avocats
"Papier & numérique"
"2021"--Cover
Includes bibliographical references and index
Other statement of responsibility: annotations jurisprudentielles et bibliographiques établies par Michel Lascombe, Aymeric Potteau ; avec la participation, en ce qui concerne la LOLF, de Xavier Vandendriessche ; avec le concours de Christelle de Gaudemont
LOLF = Loi organique relative aux lois de finances
連携機関・データベース国立情報学研究所 : CiNii Research