L'aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice. (Les études du Conseil d'État)

L'aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice.

(Les études du Conseil d'État)

Notes on use

Note (General)：: "Ce rapport a été adopté par la Section du rapport et des études, le 26 avril 1990."

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Material Type: 図書
ISBN: 2110025174
Title: L'aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice.
Series Title: Les études du Conseil d'État
Author Heading: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
Publication, Distribution, etc.: Paris : Documentation française
Publication Date: c1991.
Publication Date (W3CDTF): 1991
Extent: 222 p. : ill. ; 24 cm.
Text Language Code: fre
Subject Heading: 法律扶助. Horituhuzyo.
フランス. Huransu.
NDLC: AF2-771
A778
Note (General): "Ce rapport a été adopté par la Section du rapport et des études, le 26 avril 1990."
Holding library: 国立国会図書館
Call No.: AF2-771-A7
Data Provider (Database): 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書
https://ndlsearch.ndl.go.jp
Bibliographic ID (NDL): 000003201102
http://id.ndl.go.jp/bib/000003201102
Bibliographic Record Category (NDL): 211