La réforme de l'accès au droit et à la justice : Rapport à la garde des sceaux, ministre de la justice / commission de réforme de l'accès au droit et à la justice ; [président de la commission Paul Bouchet ; membres Dominique Charvet, Bertrand Fragonard, Tiennot Grumbach... et al.].

• Material Type: 図書
• ISBN: 2110049049
• ISSN (series): 0981-3764
• Title: La réforme de l'accès au droit et à la justice : Rapport à la garde des sceaux, ministre de la justice / commission de réforme de l'accès au droit et à la justice ; [président de la commission Paul Bouchet ; membres Dominique Charvet, Bertrand Fragonard, Tiennot Grumbach... et al.].
• Series Title: Collection des rapports officiels
• Author Heading: France. Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice (Paris)
• Publication, Distribution, etc.: Paris : Documentation française
• Publication Date: 2001.
• Publication Date (W3CDTF): 2001
• Extent: 231 p. ; 24 cm.
• Place of Publication (Country Code): FR
• Text Language Code: fre
• Subject Heading: Justice - Law - Reform.
• DDC: 365
• NDLC: AF2-771; A778
• Holding library: 国立国会図書館
• Call No.: AF2-771-A23
• Data Provider (Database): 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書; https://ndlsearch.ndl.go.jp
• Bibliographic ID (NDL): 000003704273; http://id.ndl.go.jp/bib/000003704273
• Bibliographic Record Category (NDL): 211