Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Vesoul, attendu qu'il a annullé une procédure, sur le fondement que celui qui avoit rempli les fonctions de procureur de la commune, n'avoit pas l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et qu'il a en conséquence établi une nullité qui n'est prononcée par aucune loi, ce qui est contraire à l'article 44 de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 juillet 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Vesoul, attendu qu'il a annullé une procédure, sur le fondement que celui qui avoit rempli les fonctions de procureur de la commune, n'avoit pas l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et qu'il a en conséquence établi une nullité qui n'est prononcée par aucune loi, ce qui est contraire à l'article 44 de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 juillet 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Vesoul, attendu qu'il a annullé une procédure, sur le fondement que celui qui avoit rempli les fonctions de procureur de la commune, n'avoit pas l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et qu'il a en conséquence établi une nullité qui n'est prononcée par aucune loi, ce qui est contraire à l'article 44 de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 juillet 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
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Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Vesoul (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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