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図書

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 1er. mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auroient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu : données à Paris, le 16 mai 1790

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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 1er. mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auroient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu : données à Paris, le 16 mai 1790

Material type
図書
Author
France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか
Publisher
De l'imprimerie de Louis-François Waroquier, imprimeur-libraire de l'assemblée provinciale
Publication date
[1790]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General):

Caption title"Signé Louis"--P. 3Imprint from colophon...

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Paper

Material Type
図書
Publication Date
[1790]
Publication Date (W3CDTF)
1790
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr