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Rapport fait au nom de la section de l'intérieur, par Jacquemont [i.e. Jacqueminot], sur le projet de loi relatif à l'organisation de l'instruction publique : séance du 4 floréal an 10

Rapport fait au nom de la section de l'intérieur, par Jacquemont [i.e. Jacqueminot], sur le projet de loi relatif à l'organisation de l'instruction publique : séance du 4 floréal an 10
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De l'Imprimerie nationalefloréal an 10 [1802]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Tribunat

Suite du projet de code civil, présenté par Jacqueminot, au nom de la section de législation : séance du 30 frimaire an 8

Suite du projet de code civil, présenté par Jacqueminot, au nom de la section de législation : séance du 30 frimaire an 8
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De l'Imprimerie nationalepluviose an 8 [1800]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
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De l'Imprimerie nationalethermidor an 7 [1799]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation : séance du germinal an 7

Rapport fait par Jacqueminot, sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation : séance du germinal an 7
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 7 [1799]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change, à leur protêt, et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs : séance du 22 fructidor an 7

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change, à leur protêt, et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs : séance du 22 fructidor an 7
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De l'Imprimerie nationalepremier jour complémentaire an 7 [1799]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, au nom de la section de législation, sur l'organisation du notariat : séance du 23 frimaire an 8

Rapport fait par Jacqueminot, au nom de la section de législation, sur l'organisation du notariat : séance du 23 frimaire an 8
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De l'Imprimerie nationalefrimaire an 8 [1799]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Discours du représentant du peuple Jacqueminot (de la Meurthe), président de la Commission du Conseil des Cinq-Cents, en annonçant la clôture des séances, et l'entrée en activité du gouvernement définitif : séance du 2 nivose an 8

Discours du représentant du peuple Jacqueminot (de la Meurthe), président de la Commission du Conseil des Cinq-Cents, en annonçant la clôture des séances, et l'entrée en activité du gouvernement définitif : séance du 2 nivose an 8
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De l'Imprimerie nationalenivose an 8 [1799 or 1800]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6

Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6
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De l'Imprimerie nationaledeuxième jour complémentaire an 6 [1798]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionairement, & contre ceux qui ayant été inscrits sur des listes d'émigrés n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles : séance du troisième jour complémentaire an 6

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédans avec garantie des créances sur des émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionairement, & contre ceux qui ayant été inscrits sur des listes d'émigrés n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles : séance du troisième jour complémentaire an 6
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De l'Imprimerie nationalevendémiaire an 7 [1798]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6

Opinion de Jacqueminot (député de la meurthe), en faveur du projet de résolution présenté par Favard, au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au premier janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an 3 : séance du 27 ventôse an 6
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 6 [1798]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, de la Meurthe, au nom d'une commission spéciale, sur le régime hypothécaire, & sur les expropriations forcées : séance du 21 messidor an 6

Rapport fait par Jacqueminot, de la Meurthe, au nom d'une commission spéciale, sur le régime hypothécaire, & sur les expropriations forcées : séance du 21 messidor an 6
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De l'Imprimerie nationalemessidor an 6 [1798]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jacqueminot, (député de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur les testamens militaires : séance du 18 prairial an 6

Rapport fait par Jacqueminot, (député de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur les testamens militaires : séance du 18 prairial an 6
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De l'Imprimerie nationaleprairial an 6 [1798]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques France. Corps législatif . Co...

Jacqueminot, a ses concitoyens et aux autorités constituèes

Jacqueminot, a ses concitoyens et aux autorités constituèes
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[s.n.][1792?]
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  • Author HeadingJacqueminot, Jean-Ignace-Jacques

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