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La confiscation des avoirs criminels : nouveaux enjeux juridiques : actes du colloque du 8 novembre 2019 en chambre criminelle sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université de Paris Nanterre

La confiscation des avoirs criminels : nouveaux enjeux juridiques : actes du colloque du 8 novembre 2019 en chambre criminelle sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université de Paris Nanterre
Paper図書
sous la direction de Lionel Ascensi, Pascal Beauvais et Raphaële ParizotLGDJ, Lextensoc2021
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  • Subject HeadingPossession (Law) -- France -- Congresses Choses in action -- France -- Congresses
  • Subject Heading (ID)Possession (Law) -- France -- Congresses Choses in action -- France -- Congresses

Propriétés incorporelles de l'entreprise : 105e Congrès des notaires de France, Lille, 17-20 mai 2009

Propriétés incorporelles de l'entreprise : 105e Congrès des notaires de France, Lille, 17-20 mai 2009
Paper図書
Crédit Agricole[2009]
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  • Subject HeadingChoses in action -- France -- Congresses Business enterprises -- Law a...
  • Subject Heading (ID)Choses in action -- France -- Congresses Business enterprises -- Law a...

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