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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui excepte les prévôts de la marine, des dispositions des lettres patentes, du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales : données à Paris, le 20 avril 1790

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui excepte les prévôts de la marine, des dispositions des lettres patentes, du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales : données à Paris, le 20 avril 1790
Paper図書
Chez N. H. Nyon, imprimeur du parlement ...1790
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  • Subject Heading...- 18th century Courts of special jurisdiction -- France -- History -- 18th century Naval law -- France -- Early ...
  • Subject Heading (ID)...- 18th century Courts of special jurisdiction -- France -- History -- 18th century Naval law -- France -- Early ...

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