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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 1er. mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auroient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu : données à Paris, le 16 mai 1790

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 1er. mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auroient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu : données à Paris, le 16 mai 1790
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De l'imprimerie de Louis-François Waroquier, imprimeur-libraire de l'assemblée provinciale[1790]
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  • Subject Heading... works to 1800 Investments -- France -- Early works to 1800 Letters patent -- France -- E...
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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 1er. mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auroient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu : données à Paris, le 16 mai 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 15 juin audit an

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 1er. mai 1790, concernant les cotisations relatives à des rentes constituées à prix d'argent, perpétuelles ou viagères, généralement ou spécialement hypothéquées sur des biens-fonds, qui auroient pu être faites dans les rôles des six derniers mois de 1789 ou ceux de 1790, au lieu de la situation desdits biens, sans que les créanciers desdites rentes fussent domiciliés au même lieu : données à Paris, le 16 mai 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 15 juin audit an
Paper図書
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...1790
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