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Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.
Paper図書
1930]<衆3035-0001>
National Diet Library

Les lettres de change et billets à ordre dans les relations commerciales internationales : étude comparative de droit cambiaire français et américain

Les lettres de change et billets à ordre dans les relations commerciales internationales : étude comparative de droit cambiaire français et américain
Paper図書
Pascale Bloch ; préface de Philippe FouchardEconomicac1986
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Lettre de change et billet à ordre [Private reproduction]

Lettre de change et billet à ordre [Private reproduction]
Paper図書
Sirey1937
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Lettre de change et billet à ordre

Lettre de change et billet à ordre
Paper図書
Recueil Sirey1937
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Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec protocole. annexes et Acte final) = Convention providing a uniform law for bills of excahnge and promissory notes (with protocol, annexes and Final Act)

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec protocole. annexes et Acte final) = Convention providing a uniform law for bills of excahnge and promissory notes (with protocol, annexes and Final Act)
Paper図書
Société des Nations = League of Nations1930
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Comptes rendus de la Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et cheques : tenue à Genève, du 13 mai au 7 juin 1930 : Première session, lettres de change et billets à ordre

Comptes rendus de la Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et cheques : tenue à Genève, du 13 mai au 7 juin 1930 : Première session, lettres de change et billets à ordre
Paper図書
[Société des Nations]1930
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Comptes rendus de la Conference internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : tenue à Genève, du 13 mai au 7 juin 1930 : Première session, lettres de change et billets à ordre

Comptes rendus de la Conference internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : tenue à Genève, du 13 mai au 7 juin 1930 : Première session, lettres de change et billets à ordre
Paper図書
In-house reproduction1930
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Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec protocole, annexes et acte final) = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention providing a uniform law for Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol, annexes and final act)

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec protocole, annexes et acte final) = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention providing a uniform law for Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol, annexes and final act)
Paper図書
Société des Nations = League of Nations1930
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La nouvelle législation française et internationale de la lettre de change, du billet à ordre et du chèque, avec un exposé sommaire des principales législations étrangères

La nouvelle législation française et internationale de la lettre de change, du billet à ordre et du chèque, avec un exposé sommaire des principales législations étrangères
Paper図書
par J. Percerou, J. BouteronSirey1937-1951
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  • Related MaterialLettre de change et billet à ordre Chèque

為替手形及約束手形ニ關スル諸條約

為替手形及約束手形ニ關スル諸條約
Paper図書
外務省條約局1933.12
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Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets a ordre (avec protocole et annexes) = Convention providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes (with protocol and annexes) ; Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets a ordre (avec protocole) = Convention on the stamp laws in connection with bills of exchange and promissory notes (with protocol) ; Convention destinée a régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets a ordre (avec protocole) = Convention for the settlement of certain conflicts of laws in connection with bills of exchange and promissory notes (with protocol)

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets a ordre (avec protocole et annexes) = Convention providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes (with protocol and annexes) ; Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets a ordre (avec protocole) = Convention on the stamp laws in connection with bills of exchange and promissory notes (with protocol) ; Convention destinée a régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets a ordre (avec protocole) = Convention for the settlement of certain conflicts of laws in connection with bills of exchange and promissory notes (with protocol)
Paper図書
[s.n.][19--]
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Collection études juridiques comparatives

Collection études juridiques comparatives
Paper図書
Economica
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Série de publications de la Société des Nations

Série de publications de la Société des Nations
Paper図書
Société des Nations
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