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Résumé de Pouret-Rocqueries (de la Manche), en présentant à la délibération du conseil le nouveau projet de résolution sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 2 ventose an 7

Résumé de Pouret-Rocqueries (de la Manche), en présentant à la délibération du conseil le nouveau projet de résolution sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 2 ventose an 7
紙図書
De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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  • 件名... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...

Nouveau rapport fait par Pouret-Roqueries (de la Manche), sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 26 pluviose an 7

Nouveau rapport fait par Pouret-Roqueries (de la Manche), sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 26 pluviose an 7
紙図書
De l'Imprimerie nationalepluviose an 7 [1799]
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  • 件名... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...

Rapport fait par Pourret-Roqueries [sic], député par le département de la Manche, sur un message du Directoire exécutif, relatif aux comptables publics sujets à l'inscription hypothécaire, & au mode de perception du droit établi sur les inscriptions indéfinies admises par l'article XXI de la loi du 11 brumaire dernier : séance du 19 prairial an 7

Rapport fait par Pourret-Roqueries [sic], député par le département de la Manche, sur un message du Directoire exécutif, relatif aux comptables publics sujets à l'inscription hypothécaire, & au mode de perception du droit établi sur les inscriptions indéfinies admises par l'article XXI de la loi du 11 brumaire dernier : séance du 19 prairial an 7
紙図書
De l'Imprimerie nationaleprairial an 7 [1799]
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  • 件名... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...

Rapport et projet de loi sur l'enregistrement, et organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines, présentés au nom du comité des finances

Rapport et projet de loi sur l'enregistrement, et organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines, présentés au nom du comité des finances
紙図書
par J.M. Rouzet, député de la Haute-GaronneDe l'Imprimerie nationalevendémiaire, an IV [1795]
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  • 件名... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Taxation -- Law and legislati...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Taxation -- Law and legislati...

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