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Second des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, & 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens, par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est d'indiquer les dispositions rétroactives des articles XXIII & XXIV de la loi du 17 nivose & de l'article III de celle du 9 fructidor an 2, qui doivent rester sans effet, & comme non avenues : séance du 13 ventose an 7

Second des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, & 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens, par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est d'indiquer les dispositions rétroactives des articles XXIII & XXIV de la loi du 17 nivose & de l'article III de celle du 9 fructidor an 2, qui doivent rester sans effet, & comme non avenues : séance du 13 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 7 [1799]
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  • Author HeadingBergier, Antoine France. Corps législatif . Co...

Premier des cinq projets de résolutions, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est de déterminer l'ordre intermédiaire de succéder ab intestat, d'après lequel ont dû être recueillies & partagées les sucessions ouvertes dans l'intervalle de la publicade la loi du 5 brumaire an 2, à la publication de celle du 17 nivose même année : séance du 13 ventose an 7

Premier des cinq projets de résolutions, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est de déterminer l'ordre intermédiaire de succéder ab intestat, d'après lequel ont dû être recueillies & partagées les sucessions ouvertes dans l'intervalle de la publicade la loi du 5 brumaire an 2, à la publication de celle du 17 nivose même année : séance du 13 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 7 [1799]
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Quatrième des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est d'interpréter les articles IX, XIV, XVI, LVII et LXI de la même loi du 17 nivose, et de remplir les lacunes de cette loi, 1o. sur la capacité et l'âge requis pour disposer valablement de ses biens à titre gratuit, par actes entre-vifs ou à cause de mort, 2o. sur les formes dans lesquelles les actes de disposition doivent être faits, 3o. sur la disponibilité des biens depuis la loi du 17 nivose, 4o. sur l'application et les résultats du principe d'égalité entre successibles : séance du 13 ventose an 7

Quatrième des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est d'interpréter les articles IX, XIV, XVI, LVII et LXI de la même loi du 17 nivose, et de remplir les lacunes de cette loi, 1o. sur la capacité et l'âge requis pour disposer valablement de ses biens à titre gratuit, par actes entre-vifs ou à cause de mort, 2o. sur les formes dans lesquelles les actes de disposition doivent être faits, 3o. sur la disponibilité des biens depuis la loi du 17 nivose, 4o. sur l'application et les résultats du principe d'égalité entre successibles : séance du 13 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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Rapport et projets de résolutions sur trois lectures, présentés par Bergier, au nom d'une commission spéciale, composée des repésentans Bezard, Roemers & Bergier, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire, 17 nivose, 22 ventose & 9 fructidor an 2, 9 fructidor an 3, 3 vendémiaire an 4, 18 pluviose an 5, & autres, relatives à la transmission des bien par donation, testam nt [i.e. testament] & sucession : séance du 19 ventose an 7 [1799]

Rapport et projets de résolutions sur trois lectures, présentés par Bergier, au nom d'une commission spéciale, composée des repésentans Bezard, Roemers & Bergier, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire, 17 nivose, 22 ventose & 9 fructidor an 2, 9 fructidor an 3, 3 vendémiaire an 4, 18 pluviose an 5, & autres, relatives à la transmission des bien par donation, testam nt [i.e. testament] & sucession : séance du 19 ventose an 7 [1799]
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 7 [1799]
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Rapport fait par Bergier, sur l'admissibilité, les formes & les délais du recours en cassation de la partie plaignante, en matière correctionnelle : séance du 1 ventose an 7

Rapport fait par Bergier, sur l'admissibilité, les formes & les délais du recours en cassation de la partie plaignante, en matière correctionnelle : séance du 1 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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Rapport et projets de résolution dans les formes constitutionnelles, présentés par Bergier, au nom de la commission spéciale des domaines engagés, composée des représentants du peuple Leclerc (de Loir-et-Cher), Baucheton, Rouzet, Laloi, Duchatel (de la Gironde), et Bergier : première lecture faite à la séance du 16 brumaire an 5

Rapport et projets de résolution dans les formes constitutionnelles, présentés par Bergier, au nom de la commission spéciale des domaines engagés, composée des représentants du peuple Leclerc (de Loir-et-Cher), Baucheton, Rouzet, Laloi, Duchatel (de la Gironde), et Bergier : première lecture faite à la séance du 16 brumaire an 5
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De l'Imprimerie nationaleprairial an VI [1798]
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Troisième des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : ce projet a pour objet spécial l'interprétation des articles LXIX, LXXII, LXXVI, LXXVII, LXXXII & LXXXVI de la loi du 17 nivose, relatifs à l'ordre de successibilité ab intestat, & quelques dispositions, 1o. sur le retour en faveur des donateurs survivans aux donataires, 2o. sur la successibilité des enfans natureis : séance du 13 ventose an 7

Troisième des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : ce projet a pour objet spécial l'interprétation des articles LXIX, LXXII, LXXVI, LXXVII, LXXXII & LXXXVI de la loi du 17 nivose, relatifs à l'ordre de successibilité ab intestat, & quelques dispositions, 1o. sur le retour en faveur des donateurs survivans aux donataires, 2o. sur la successibilité des enfans natureis : séance du 13 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 7 [1799]
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Cinquième et dernier des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est déveloper les résultats des articles premier, II, IV, & XIII de la loi du 18 pluviose an 5, de régler l'application des réserves faites par les donateurs & auteurs d'institutions contractuelles, & de déterminer les modifications & le sort des avantages statutaires & conventionnels entre époux : séance du 19 ventose an 7

Cinquième et dernier des cinq projets de résolution, sur trois lectures, présentés par Bergier (du Puy-de-Dôme), au nom d'une commission spéciale ... à la suite d'un rapport général, pour l'interprétation & l'intelligence des lois des 5 brumaire & 17 nivose an 2, 18 pluviose an 5, & autres relatives à la transmission des biens par donation, testament & succession : l'objet spécial de ce projet est déveloper les résultats des articles premier, II, IV, & XIII de la loi du 18 pluviose an 5, de régler l'application des réserves faites par les donateurs & auteurs d'institutions contractuelles, & de déterminer les modifications & le sort des avantages statutaires & conventionnels entre époux : séance du 19 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationalegerminal an 7 [1799]
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Motion d'ordre faite par Bergier, pour la réduction provisoire des droits exagérés de tarif & la suppression du droit d'un pour 1,500 fr. perçus par les conservateurs des hypothèques, en attendant la mise en activité de la nouvelle organisation de ce service proposée par Pourret-Roqueries : séance du 2 ventose an 7

Motion d'ordre faite par Bergier, pour la réduction provisoire des droits exagérés de tarif & la suppression du droit d'un pour 1,500 fr. perçus par les conservateurs des hypothèques, en attendant la mise en activité de la nouvelle organisation de ce service proposée par Pourret-Roqueries : séance du 2 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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Rapport et projet de résolution présenté par Bergier, au nom d'une commission spéciale, sur les ouvertures de requêtes civiles : séance du premier frimaire an 7

Rapport et projet de résolution présenté par Bergier, au nom d'une commission spéciale, sur les ouvertures de requêtes civiles : séance du premier frimaire an 7
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De l'Imprimerie nationalefrimaire, an 7 [1798]
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Opinion de Bergier sur les remplacemens de juges au tribunal de cassation, en cas de vacance : séance du 14 prairial an 6

Opinion de Bergier sur les remplacemens de juges au tribunal de cassation, en cas de vacance : séance du 14 prairial an 6
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De l'Imprimerie nationaleprairial an 6 [1798]
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Opinion de Bergier, sur le projet de résolution proposé par la commission concernant le partage des communaux : séance du 28 nivose an 7 [i.e. 6]

Opinion de Bergier, sur le projet de résolution proposé par la commission concernant le partage des communaux : séance du 28 nivose an 7 [i.e. 6]
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De l'Imprimerie nationalepluviose an 6 [sic] [1798 or 1799]
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Rapport fait par Bergier, sur les droits de successibilité de la République du chef des émigrés, & les partages anticipés du patrimoine de leurs ascendans : séance du 17 vendémiaire an 7

Rapport fait par Bergier, sur les droits de successibilité de la République du chef des émigrés, & les partages anticipés du patrimoine de leurs ascendans : séance du 17 vendémiaire an 7
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De l'Imprimerie nationalevendémiaire an 7 [1798]
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Opinion de Bergier, sur la question de savoir si les enfans naturels dont les pères sont décédés, depuis la loi du 12 brumaire an 2, sans les avoir reconnus, leur ont succédé : séance du 28 pluviôse an 6

Opinion de Bergier, sur la question de savoir si les enfans naturels dont les pères sont décédés, depuis la loi du 12 brumaire an 2, sans les avoir reconnus, leur ont succédé : séance du 28 pluviôse an 6
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De l'Imprimerie nationaleventôse an 6 [1798]
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Motion de Bergier sur l'organisation de la conservation des hypothèques, et la nécessité de réformer le tarif des salaires et émolumers des conservateurs, annexé à la loi du 9 messidor an 3 : séance du 16 germinal an 6

Motion de Bergier sur l'organisation de la conservation des hypothèques, et la nécessité de réformer le tarif des salaires et émolumers des conservateurs, annexé à la loi du 9 messidor an 3 : séance du 16 germinal an 6
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De l'Imprimerie nationalegerminal [1798?]
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Seconde opinion de Bergier, sur le projet de résolution relatif aux parens d'émigrés & à la successibilité de la République, adopté à la séance du 23 frimiaire an 7

Seconde opinion de Bergier, sur le projet de résolution relatif aux parens d'émigrés & à la successibilité de la République, adopté à la séance du 23 frimiaire an 7
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De l'Imprimerie nationalenivose an 7 [1798 or 1799]
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Opinion de Bergier, sur les droits de successibilité de la République du chef des emigrés, & les partages anticipés des patrimoines de leurs ascendans : séance du 8 frimaires an 7

Opinion de Bergier, sur les droits de successibilité de la République du chef des emigrés, & les partages anticipés des patrimoines de leurs ascendans : séance du 8 frimaires an 7
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De l'Imprimerie nationalenivôse an 7 [1798 or 1799]
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Projet de résolution dans les formes constitutionnelles, sur le domaine national de la République, sa manutention et son aliénabilité, présenté par Bergier, au nom d'une commission spéciale, actuellement composée des représentans du peuple Leclerc (de Loir-et-Cher), Duchatel (de la Gironde), Laloi, Rouzet, Baucheton, et Bergier : première lecture faite à la séance du 16 brumaire an 5

Projet de résolution dans les formes constitutionnelles, sur le domaine national de la République, sa manutention et son aliénabilité, présenté par Bergier, au nom d'une commission spéciale, actuellement composée des représentans du peuple Leclerc (de Loir-et-Cher), Duchatel (de la Gironde), Laloi, Rouzet, Baucheton, et Bergier : première lecture faite à la séance du 16 brumaire an 5
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De l'Imprimerie nationaleprairial an VI [1798]
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Rapport fait par Bergier, au nom d'une commission spéciale, sur la compétence des tribunaux qui doivent juger les procès criminels commencés avant l'institution des jurés : séance du 14 pluviôse an 6

Rapport fait par Bergier, au nom d'une commission spéciale, sur la compétence des tribunaux qui doivent juger les procès criminels commencés avant l'institution des jurés : séance du 14 pluviôse an 6
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De l'Imprimerie nationalevendémiaire an 7 [1798]
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Opinion de Bergier, sur les droits de greffe : séance du 29 brumaire an 7

Opinion de Bergier, sur les droits de greffe : séance du 29 brumaire an 7
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De l'Imprimerie nationalefrimaire an 7 [1798]
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