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Vente et nantissement des fonds de commerce :limitation du droit du propriétaire prouvoirs conférés au juge des référés (loi du 13 juileet 1913) : dissimularion du prix de cession (loi du 27 février 1912)

Vente et nantissement des fonds de commerce :limitation du droit du propriétaire prouvoirs conférés au juge des référés (loi du 13 juileet 1913) : dissimularion du prix de cession (loi du 27 février 1912)
Paper図書
par H. Ribadeau DumasH. Guyomard[1913?]
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  • Author HeadingDumas, H. Ribadeau

Nouveau régime des ventes et des nantissements des fonds de commerce : d'après les lois des 17 mars et 1er avril 1909 et les circulaires des 24 mars et 3 avril 1909, avec formlaire

Nouveau régime des ventes et des nantissements des fonds de commerce : d'après les lois des 17 mars et 1er avril 1909 et les circulaires des 24 mars et 3 avril 1909, avec formlaire
Paper図書
par H. Ribadeau DumasAdministration du Bulletin-commentaire des lois nouvelles et décrets[1909]
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  • Author HeadingDumas, H. Ribadeau

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