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Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal. (Journal officiel de la République française)

Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal. (Journal officiel de la République française)
Paper図書
Direction des journaux officiels1994.<CF2-711-23>
National Diet Library
  • Author HeadingFrance. Direction des affaires criminelles et des grâces.

Code pénal : parties législative et réglementaire

Code pénal : parties législative et réglementaire
Paper図書
Direction des journaux officiels1993
Other Libraries in Japan
  • Author HeadingFrance. Direction des affaires criminelles et des grâces

Entraide répressive internationale : recueil pratique des conventions d'extradition et de coopération en matière pénale : set t. 1 t. 2

Entraide répressive internationale : recueil pratique des conventions d'extradition et de coopération en matière pénale : set t. 1 t. 2
Paper図書
Ministère de la justice, Direction des affaires criminelles et des grâces1979
Other Libraries in Japan
  • Author HeadingFrance France. Direction des affaires criminelles et des grâces

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