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Un nouveau code pénal pour le futur? : la proposition de la commission de réforme du droit pénal

Un nouveau code pénal pour le futur? : la proposition de la commission de réforme du droit pénal
Paper図書
Joëlle Rozie, Damien Vandermeersch, Jeroen de Herdt ; avec le concours de Marie Debauche et Margot TaeymansLa Charte2019
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  • Author HeadingRozie, Joëlle Vandermeersch, Damien Herdt, Jeroen de Debauche, Marie Taeymans, Mar...

Commission de réforme du droit pénal : proposition d'avant-projet de livre 1er du code pénal

Commission de réforme du droit pénal : proposition d'avant-projet de livre 1er du code pénal
Paper図書
Joëlle Rozie, Damien Vandermeersch ; avec le concours de Jeroen De Herdt, Marie Debauche et Margot Taeymansla Charte2016
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