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Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (de l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé : des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du code civil : séance du 13 pluviôse an 12

Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (de l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé : des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du code civil : séance du 13 pluviôse an 12
Paper図書
De l'Imprimerie nationalepluviôse an 12. [1804]
Other Libraries in Japan
  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Tribunat

Discours prononcé par Jaubert (de la Gironde), orateur du Tribunat, sur le projet de loi concernant le régime des colonies : séance du 30 floréal an 10

Discours prononcé par Jaubert (de la Gironde), orateur du Tribunat, sur le projet de loi concernant le régime des colonies : séance du 30 floréal an 10
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleprairial an 10 [1802]
Other Libraries in Japan
  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Corps législatif

Discours prononcé par Jaubert (de la Gironde), orateur du tribunat, sur le projet de loi concernant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de code civil des français : séance du 30 ventose an 12

Discours prononcé par Jaubert (de la Gironde), orateur du tribunat, sur le projet de loi concernant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de code civil des français : séance du 30 ventose an 12
Paper図書
De l'Imprimerie nationalegerminal an 12. [1804]
Other Libraries in Japan
  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Corps législatif

Discours prononcé au Corps législatif, par le citoyen Jaubert (de la Gironde), orateur du tribunat, sur le projet de loi title XIII, livre III du code civil, relatif aux contrars de louage : séance du 16 ventose an 12

Discours prononcé au Corps législatif, par le citoyen Jaubert (de la Gironde), orateur du tribunat, sur le projet de loi title XIII, livre III du code civil, relatif aux contrars de louage : séance du 16 ventose an 12
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De l'Imprimerie nationaleventose an 12. [1804]
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  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Corps législatif

Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi relatif à l'âge d'admission pour être juge, etc. : séance du 10 ventose an 11

Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi relatif à l'âge d'admission pour être juge, etc. : séance du 10 ventose an 11
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De l'Imprimerie nationaleventose an 11. [1803]
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  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Tribunat

Discours prononcé par Jaubert (de la Gironde), orateur du tribunat, sur le projet de loi relatif à l'organisation du notariat : séance du 25 ventose an 11

Discours prononcé par Jaubert (de la Gironde), orateur du tribunat, sur le projet de loi relatif à l'organisation du notariat : séance du 25 ventose an 11
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleventose an 11. [1803]
Other Libraries in Japan
  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Corps législatif

Rapport fait au nom de la section de législation, par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi du titre du code civil, concernant les donations et les testamens : séance du 9 floréal an 11

Rapport fait au nom de la section de législation, par Jaubert (de la Gironde), sur le projet de loi du titre du code civil, concernant les donations et les testamens : séance du 9 floréal an 11
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De l'Imprimerie nationalefloréal an 11. [1803]
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  • Author HeadingJaubert, François, comte France. Tribunat

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