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Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 19 germinal, qui applique à la lésion du tiers au quart, le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationaux : séance du 2 prairial an 7

Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 19 germinal, qui applique à la lésion du tiers au quart, le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationaux : séance du 2 prairial an 7
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De l'Imprimerie nationaleprairial an 7 [1799]
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  • Author HeadingJevardat-Fombelle, Léonard France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 17 prairial, interprétative du paragraphe III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 6, concernant les rescisions : séance du 24 prairial an 7

Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 17 prairial, interprétative du paragraphe III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 6, concernant les rescisions : séance du 24 prairial an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleprairial an 7 [1799]
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  • Author HeadingJevardat-Fombelle, Léonard France. Corps législatif . Co...

Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution interprétative du §. III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 5 [i.e. 6] : séance du 22 floréal an [7]

Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution interprétative du §. III de l'article premier de la loi du 19 floréal an 5 [i.e. 6] : séance du 22 floréal an [7]
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De l'Imprimerie nationalefloréal an 7 [1799]
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  • Author HeadingJevardat-Fombelle, Léonard France. Corps législatif . Co...

Opinion de Jevardat-Fombelle, sur la résolution du 22 ventôse, concernant la liquidation & le paiement des fermages : séance du 21 prairial an 6

Opinion de Jevardat-Fombelle, sur la résolution du 22 ventôse, concernant la liquidation & le paiement des fermages : séance du 21 prairial an 6
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De l'Imprimerie nationaleprairial an 6 [1798]
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Opinion de Jevardat-Fombelle sur la résolution du 27 thermidor, relative aux intérêts de la dette publique : séance du 17 vendémiaire an 7

Opinion de Jevardat-Fombelle sur la résolution du 27 thermidor, relative aux intérêts de la dette publique : séance du 17 vendémiaire an 7
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De l'Imprimerie nationalevendémiaire an 7 [1798]
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