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Le règlement des prix de vente des fonds de commerce : étude doctrinale et jurisprudentielle des lois des 29 juin 1935 et 9 janvier 1936

Le règlement des prix de vente des fonds de commerce : étude doctrinale et jurisprudentielle des lois des 29 juin 1935 et 9 janvier 1936
Paper図書
par André Genin et Pierre PrugnardRecueil Sirey1936
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  • Author HeadingGenin, André Prugnard, Pierre France

La clause de résiliation de plein droit du bail commercial pour cause de faillite du preneur

La clause de résiliation de plein droit du bail commercial pour cause de faillite du preneur
Paper図書
par Pierre Prugnard[s.n.]1932
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  • Author HeadingPrugnard, Pierre

Les églises publiques depuis la Séparation de l'Église et de l'État

Les églises publiques depuis la Séparation de l'Église et de l'État
Paper図書
Pierre PrugnardPresses Universitaires de France1923
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  • Author HeadingPrugnard, Pierre

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