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Annuaire de législation française, publié par la Société de législation comparée, contenant le texte des principales lois votées en France en ...

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Librairie générale de droit et de jurisprudence1926

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Author HeadingFrance Annuaire de législation étrangère Société de législation comparée, Paris

Annuaire de législation française

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publié par la Société de législation comparée, contenant le texte des principales lois votées en France en 1924Librairie générale de droit et de jurisprudence1928

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Author HeadingAnnuaire de législation étrangère Société de législation comparée, Paris

Code civil allemand : promulgué le 18 août 1896, entré en vigueur le 1er janvier 1900

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[traduit et annoté par C. Bufnoir ...] [et al.]Imprimé par ordre du gouvernement à l'Impr. Nationale1904-1908

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Author HeadingGermany Bufnoir, C. Société de législation comparée, Paris France. Comité de législation...

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