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Recueil des conventions : 1951-1996 = Collection of conventions

Recueil des conventions : 1951-1996 = Collection of conventions
Paper図書
édité par le Bureau permanent de la conférence = edited by the Permanent Bureau of the ConferenceBureau permanent de la conférence[1996?]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingConflict of laws -- Codification
  • Subject Heading (ID)Conflict of laws -- Codification
  • Note (General)At head of title: Conférence de la Haye de droit internat...... privé = Hague Conference on Private International Law English and French

Recueil des conventions : 1951-1988 : pbk

Recueil des conventions : 1951-1988 : pbk
Paper図書
edited by the Permanent Bureau of the ConferenceBureau permanent de la conférence, [1989?]1989
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingConflict of laws
  • Subject Heading (ID)Conflict of laws
  • Note (General)At head of title: Conférence de la Haye de droit internat...... privé = Hague Conference on Private International Law

Recueil des conventions : 1951-1980 = Collection of conventions

Recueil des conventions : 1951-1980 = Collection of conventions
Paper図書
édité par le Bureau permanent de la conférence = edited by the Permanent Bureau of the ConferenceBureau permanent de la conférence[1981?]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingConflict of laws -- Codification
  • Subject Heading (ID)Conflict of laws -- Codification
  • Note (General)At head of title: Conférence de la Haye de droit internat...... privé = Hague Conference on Private International Law English and French

Convention sur l'obtention des preuves a l'étranger en matiére civile ou commerciale = Convention on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters

Convention sur l'obtention des preuves a l'étranger en matiére civile ou commerciale = Convention on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters
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projet adopté par la 11e session et rapport explicatif de W. Amram = draft adopted by the 11th session and explanatory report of W. AmramBureau permanent de la conférence1969
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  • Note (General)"Tirage provisoire de mai 1969" Cover title
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Amr...

Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale . Protocole additionnel

Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale . Protocole additionnel
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projet adopté par la session extraordinaire et rapport explicatif de M. Ch. N. Fragistas . projet adopté par la commission spéciale et rapport explicatif de M. Georges DrozBureau permanent de la conférence ; Imprimerie Nationale1969
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  • Note (General)"Tirage à part des actes et documents de la session extraordinaire (1966)...
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Fra...

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des en matière d'adoption

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des en matière d'adoption
Paper図書
Projet adopte par la 10e session et rapport explicatif de M. Roger Maul[Bureau permanent de la conférence][1965]
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  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Mau...

International adoption of children

International adoption of children
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Report by the special committee, submitted by M. Roger MaulBureau Permanent de la Conférence[1963]
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  • Note (General)"Document préliminaire no. 4 de Novembre 1963, A l'intentin de la 10e session" "Adoption, Trad....
  • Author HeadingHague Conference on Private International Law Maul, Roger

Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger

Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger
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Conférence de la haye de droit international privéBureau permanent de la conférence[1963]-
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  • Note (General)..."A l'intention de la commission spé......"A l'intention de la 10e session" Cover title
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Fer...

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière patrimoniale

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière patrimoniale
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avant-projet de convention adopté par la Commission Spéciale et rapport de M. Ch. N. FragistasBureau permanent de la conférence[1963]-
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  • Note (General)1963: Avant-projet de convention adopté par la Commission Spé......ale et rapport de M. Ch. N. Frag...... restreint sur la bilatéralisation et......prél. no. 4, 6 Decembre 1963, Ma......iminaire no. 4 de Decembre 1963, no. 6 de Mars 1965" 196......"a l'intention de la 10 session" 19......"a l'intention de la session extraordinaire" Cover...
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Fra...

L'adoption internationale d'enfants

L'adoption internationale d'enfants
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Conférence de la haye de droit international privé[Bureau permanent de la conférence][1962]-
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  • Note (General)...aire no.1-2, 4 de Juillet 1962-1...... a l'intention de la commission spé...... : (2e tirage, Décembre 1962) Cover title
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Mau...

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
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Projet adopte par la 9e session et rapport explicatif de M. Henri BatiffolBureau permanent de la conférence1961
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  • Note (General)"Tirage a part des actes et documents de la 9e session (19......Tome 3 : forme des testaments" Cover title
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Bat...

Convention supprimant lʹexigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention supprimant lʹexigence de la légalisation des actes publics étrangers
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Projet adopte par la 9e session et rapport explicatif de M. Yvon LoussouarnBureau permanent de la conférence1961
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  • Note (General)"Tirage a part des actes et documents de la 9e session (1960), Tome 2 : L...
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Lou...

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineu

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineu
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Projet adopte par la 9e session et rapport explicatif de M. W. de Steiger[Bureau permanent de la conférence][1960]
Other Libraries in Japan
  • Note (General)"Tirage a part des actes et documents de la 9e session (19......4 : Protection des mineurs" Cover title
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Steiger, W. de

Suppression de l'exigence de la légalisation des documents officiels étrangers

Suppression de l'exigence de la légalisation des documents officiels étrangers
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Conférence de la haye de droit international privé[Bureau permanent de la conférence][1959]
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  • Note (General)...prélim. no. 2, Décembr 1959" "Do......liminaire no 2 de Décembr 1959, a l'intention de la 9me session"
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé

Conflits de lois en matière de forme de testaments

Conflits de lois en matière de forme de testaments
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Conférence de la haye de droit international privé[Bureau permanent de la conférence][1958]-
Other Libraries in Japan
  • Note (General)...liminaire no 2 de Juin 1958, a l'intention de la commission spé...... a l'intention de la 9me session" [......: avant-projet de convention établi par la commission spé......ale et rapport de M Henri Batiffol
  • Author HeadingConférence de la haye de droit international privé Ove...

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