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Gazette des tribunaux, et mémorial des corps administratifs et municipaux

Gazette des tribunaux, et mémorial des corps administratifs et municipaux
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal de Cassation ...[1792]-[1795]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête des officiers municipaux de la ville de Carentan : qui casse et annulle un arrêt du ci-devant parlement de Rouen du 28 fevrier 1788, comme contraire à l'article premier du titre sept de l'ordonnance de la marine de 1681 : extrait des registres du Tribunal de cassation : du vingt aoust 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête des officiers municipaux de la ville de Carentan : qui casse et annulle un arrêt du ci-devant parlement de Rouen du 28 fevrier 1788, comme contraire à l'article premier du titre sept de l'ordonnance de la marine de 1681 : extrait des registres du Tribunal de cassation : du vingt aoust 1791
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation[1791]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle une délibération prise par les juges du tribunal du district de Rochefort, le 15 septembre dernier, comme contraire à l'article 3 de la loi du 17 juin dernier : du 14 octobre 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle une délibération prise par les juges du tribunal du district de Rochefort, le 15 septembre dernier, comme contraire à l'article 3 de la loi du 17 juin dernier : du 14 octobre 1791
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation, et des tribunaux des premier et sixème arrondissemens de Paris, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs[1791]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Sémur, du 27 juillet dernier, comme contraire à l'article 2 du chapitre V de la loi constitutionnelle de l'État : du premier octobre 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Sémur, du 27 juillet dernier, comme contraire à l'article 2 du chapitre V de la loi constitutionnelle de l'État : du premier octobre 1791
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation et des tribunaux des premier et sixième arrondissemens de Paris, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs[1791]
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Opinion de M. Collet, député du département de l'Indre, sur le rapport du comité diplomatique, concernant l'office de l'Empereur

Opinion de M. Collet, député du département de l'Indre, sur le rapport du comité diplomatique, concernant l'office de l'Empereur
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal de Cassation. etc., hôtel de château-Vieux, rue Saint-André des Arcs[1---]
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