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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingAnnel, Jacques Calvados (France : Dépt.). Tr...
  • Subject Heading (ID)Annel, Jacques Calvados (France : Dépt.). Tr...

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