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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district d'Argentan, du 19 juillet 1793, comme contraire aux articles XII de la loi du 8 avril 1792 et VII de la loi du 2 septembre de la même année, et comme contenant excès de pouvoir : du 15 brumaire, an deuxième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district d'Argentan, du 19 juillet 1793, comme contraire aux articles XII de la loi du 8 avril 1792 et VII de la loi du 2 septembre de la même année, et comme contenant excès de pouvoir : du 15 brumaire, an deuxième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingArgentan (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Argentan (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis le Brasseur : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du jury d'accusation du tribunal de district d'Argentan, comme contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 16 floréal, an III comme contraire à l'article XXVIII du titre II, section II, partie II du code pénal, et pour fausse application de l'article XXVI, titre II, section II, partie II du même code : du 4 messidor, l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis le Brasseur : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du jury d'accusation du tribunal de district d'Argentan, comme contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 16 floréal, an III comme contraire à l'article XXVIII du titre II, section II, partie II du code pénal, et pour fausse application de l'article XXVI, titre II, section II, partie II du même code : du 4 messidor, l'an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingLe Brasseur, Louis Argentan (France). Tribunal du district Orne (France : Dépt.). Tribun...
  • Subject Heading (ID)Le Brasseur, Louis Argentan (France). Tribunal du district Orne (France : Dépt.). Tribun...

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