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Projet de décret sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départemens du Haut et du Bas-Rhin, et sur le remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères, qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin, présenté par le comité d'agriculture et de commerce

Projet de décret sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départemens du Haut et du Bas-Rhin, et sur le remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères, qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin, présenté par le comité d'agriculture et de commerce
Paper図書
De l'Imprimerie nationale1791
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  • Subject Heading...mic conditions Bas-Rhin (France) -- Economic conditions Tariff on textile fabrics -- ...
  • Subject Heading (ID)...mic conditions Bas-Rhin (France) -- Economic conditions Tariff on textile fabrics -- ...

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