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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Noel Destrehau, capitaine d'infanterie, Jean-Étienne Boré, capitaine de cavalerie, et Marguerite-Jeanne Destrehau son épouse, Pierre-Philippe de Marcgue, et Jeanne-Marie Destrehau son épouse, Élisabeth-Marie Destrehau et Élisabeth-Fabre Delaunay, demandeurs en cassation, d'un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, le 24 septembre 1791, d'une part, et Louis-Philippe Dussaussois, citoyen de Paris, demandeur en cassation, d'autre part : qui, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir de Dussaussois, qqui ne sont fondées sur aucun texte de la loi, casse l'ordonnance rendue le 7 septembre 1791, par le juge du tribunal du quatrième arrondissement, la sommation faite au fondé de pouvoir de Delaunay, ensemble le jugement du 24 septembre de la même année, qui met les parties hors de cour, comme étant contraire à l'article IX du titre II de l'ordonnance de 1737 : du 21 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Noel Destrehau, capitaine d'infanterie, Jean-Étienne Boré, capitaine de cavalerie, et Marguerite-Jeanne Destrehau son épouse, Pierre-Philippe de Marcgue, et Jeanne-Marie Destrehau son épouse, Élisabeth-Marie Destrehau et Élisabeth-Fabre Delaunay, demandeurs en cassation, d'un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, le 24 septembre 1791, d'une part, et Louis-Philippe Dussaussois, citoyen de Paris, demandeur en cassation, d'autre part : qui, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir de Dussaussois, qqui ne sont fondées sur aucun texte de la loi, casse l'ordonnance rendue le 7 septembre 1791, par le juge du tribunal du quatrième arrondissement, la sommation faite au fondé de pouvoir de Delaunay, ensemble le jugement du 24 septembre de la même année, qui met les parties hors de cour, comme étant contraire à l'article IX du titre II de l'ordonnance de 1737 : du 21 décembre 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingDestrehau, Noel Boré, Jean-Étienne Dussaussois, Louis-Philippe P...
  • Subject Heading (ID)Destrehau, Noel Boré, Jean-Étienne Dussaussois, Louis-Philippe P...

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