Jump to main content

yr 〜
yr

Search results 1

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingLacroix, Jean Puy (France). Tribunal du district Brioude (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Lacroix, Jean Puy (France). Tribunal du district Brioude (France). Tribunal du district

Reached to the end of result.

RSS