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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Cava : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 17 octobre dernier, attendu que la déclaration du juré du jugement sur laquelle il est fondé, ayant déclaré l'accusé auteur ou complice du crime, n'a point spécifié le fait, ce qui est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Cava : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 17 octobre dernier, attendu que la déclaration du juré du jugement sur laquelle il est fondé, ayant déclaré l'accusé auteur ou complice du crime, n'a point spécifié le fait, ce qui est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 décembre 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingCava, Jacques Calvados (France : Dépt.). Tr...
  • Subject Heading (ID)Cava, Jacques Calvados (France : Dépt.). Tr...

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