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Les députés du commerce et l'Ordonnance de mars 1673 : les juridictions consulaires, principe et compétence

Les députés du commerce et l'Ordonnance de mars 1673 : les juridictions consulaires, principe et compétence
Paper図書
Jacqueline-Lucienne Lafon ; préface, Jean ImbertCujasc1979
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  • Subject HeadingCommercial courts -- France -- History Consular jurisdiction -- Hist...
  • Subject Heading (ID)Commercial courts -- France -- History Consular jurisdiction -- Hist...

Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce, dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution

Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce, dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution
Paper図書
par M. Gossin, membre de ce comitéDe l'Imprimerie nationale[1791]
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  • Subject Heading...e Constitution Commercial courts -- France -- History -- 18th century Commerce -- L...
  • Subject Heading (ID)...e Constitution Commercial courts -- France -- History -- 18th century Commerce -- L...

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