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Le Code des sociétés, dispositions pénales, loi du 24 juillet 1966, textes subséquents et dispositions maintenues, suivi de: les Banqueroutes, loi du 13 juillet 1967 et décret d'application ...

Le Code des sociétés, dispositions pénales, loi du 24 juillet 1966, textes subséquents et dispositions maintenues, suivi de: les Banqueroutes, loi du 13 juillet 1967 et décret d'application ...
Paper図書
Librairie générale de droit et de jurisprudence1969.<AF2-863-22>
National Diet LibraryOther Libraries in Japan
  • Subject HeadingCorporation law -- France -- Criminal provisions.

Droit pénal des sociétés par actions ... Préface de Maurice Aydalot ...

Droit pénal des sociétés par actions ... Préface de Maurice Aydalot ...
Paper図書
Presses universitaires de France1968.<AF2-716-2>
National Diet Library
  • Subject HeadingCorporation law -- France -- Criminal provisions.

Délits et sanctions dans les sociétés 2. éd

Délits et sanctions dans les sociétés 2. éd
Paper図書
par Adolphe Touffait, ... avec le concours de Jean Robin, ... André Audureau et Jacques Lacoste, ....Sirey1973
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingCorporation law -- France -- Criminal provisions Sanctions (Law) -- France
  • Subject Heading (ID)Corporation law -- France -- Criminal provisions Sanctions (Law) -- France

Délits et sanctions dans les sociétés par actions : commentaire de la législation et de la jurisprudence, accompagné des textes en vigueur

Délits et sanctions dans les sociétés par actions : commentaire de la législation et de la jurisprudence, accompagné des textes en vigueur
Paper図書
par Marcel Rousselet et Maurice PatinSirey1938
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingCorporation law -- France -- Criminal provisions Sanctions (Law) -- France
  • Subject Heading (ID)Corporation law -- France -- Criminal provisions Sanctions (Law) -- France

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