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Rapport fait par Tronchet, sur la résolution du 16 ventose an 7, concernant les départemens qui doivent concourir cette année au renouvellement des juges & suppléans du tribunal de cassation : séance du 22 ventose an 7

Rapport fait par Tronchet, sur la résolution du 16 ventose an 7, concernant les départemens qui doivent concourir cette année au renouvellement des juges & suppléans du tribunal de cassation : séance du 22 ventose an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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  • Subject Heading...- 18th century Court administration -- France -- History -- 18th century France -- Politics and govern...
  • Subject Heading (ID)...- 18th century Court administration -- France -- History -- 18th century France -- Politics and govern...

Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, faisant suite au décret concernant l'organisation judiciaire : du 11 septembre 1790

Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, faisant suite au décret concernant l'organisation judiciaire : du 11 septembre 1790
Paper図書
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...1790
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  • Subject Heading...ion, 1789-1799 Court administration -- France -- History -- 18th century France -- Officials and emplo...
  • Subject Heading (ID)...ion, 1789-1799 Court administration -- France -- History -- 18th century France -- Officials and emplo...

Proclamation du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, faisant suite au décret concernant l'organisation judiciaire : du 11 septembre 1790

Proclamation du roi, sur décrets de l'Assemblée nationale, faisant suite au décret concernant l'organisation judiciaire : du 11 septembre 1790
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De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1790
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  • Subject Heading...ion, 1789-1799 Court administration -- France -- History -- 18th century France -- Officials and emplo...
  • Subject Heading (ID)...ion, 1789-1799 Court administration -- France -- History -- 18th century France -- Officials and emplo...

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui excepte les prévôts de la marine, des dispositions des lettres patentes, du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales : données à Paris, le 20 avril 1790

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui excepte les prévôts de la marine, des dispositions des lettres patentes, du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales : données à Paris, le 20 avril 1790
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Chez N. H. Nyon, imprimeur du parlement ...1790
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  • Subject Heading...- 18th century Court administration -- France -- History -- 18th century Courts of special jurisdictio...
  • Subject Heading (ID)...- 18th century Court administration -- France -- History -- 18th century Courts of special jurisdictio...

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