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Formulaire de procédure pénale congolaise devant les tribunaux de première instance, de district, du parquet et de police

Formulaire de procédure pénale congolaise devant les tribunaux de première instance, de district, du parquet et de police
Paper図書
G. Mineur[s.n.]1942
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  • Subject HeadingCriminal procedure -- Congo (Democratic Republic) -- Forms
  • Subject Heading (ID)Criminal procedure -- Congo (Democratic Republic) -- Forms

Codes et lois du Congo belge : textes annotés d'après les rapports du Conseil colonial, les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux Éd. de guerre des codes Louwers

Codes et lois du Congo belge : textes annotés d'après les rapports du Conseil colonial, les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux Éd. de guerre des codes Louwers
Paper図書
par Léon Strouvens ; avec la collaboration de Pierre PironÉditions des codes et lois du Congo belge1943
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  • Subject Heading...atic Republic) Criminal procedure -- Congo (Democratic Republic)
  • Subject Heading (ID)...atic Republic) Criminal procedure -- Congo (Democratic Republic)

Codes et lois du Congo belge : textes annotés d'après les rapports du Conseil colonial, les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux

Codes et lois du Congo belge : textes annotés d'après les rapports du Conseil colonial, les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux
Paper図書
par Octave LouwersM. Weissenbruch1914
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  • Subject Heading...atic Republic) Criminal procedure -- Congo (Democratic Republic)
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