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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Desmazes : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu contre lui, le 18 décembre 1792, par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, attendu que cette déclaration disant que Desmazès est auteur ou complice, il n'en résulte rien de positif, ce qui est contraire aux articles IX du chapitre V de la loi du 14 septembre 1791 sur la justice criminelle, et à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre de la même année : du 14 février 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Desmazes : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu contre lui, le 18 décembre 1792, par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, attendu que cette déclaration disant que Desmazès est auteur ou complice, il n'en résulte rien de positif, ce qui est contraire aux articles IX du chapitre V de la loi du 14 septembre 1791 sur la justice criminelle, et à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre de la même année : du 14 février 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingDesmazes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tri...
  • Subject Heading (ID)Desmazes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tri...

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