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La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel

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Paper図書
François-Vivien GuiotInstitut universitaire Varenne[2016]
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  • Subject HeadingUnion européenne Droit et fait Juridiction
  • Subject Heading (ID)Union européenne Droit et fait Juridiction

L'élément factuel dans le contentieux international : [pbk.]

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Paper図書
Saïda El Boudouhi ; préface de Pierre Michel EisemannBruylantc2013
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  • Subject HeadingDroit et fait Qualification (droit internat...
  • Subject Heading (ID)Droit et fait Qualification (droit internat...

Le juste sujet de croire dans l'ancien droit français

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Paper図書
David DeroussinDe Boccard2001
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  • Subject Heading...ce -- Histoire Droit et fait -- France -- Histoire
  • Subject Heading (ID)...ce -- Histoire Droit et fait -- France -- Histoire

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