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La compétence d'incrimination de l'Union européenne

La compétence d'incrimination de l'Union européenne
Paper図書
Perrine Simon ; préface d'Edouard Dubout et Stefan BraumBruylantc2019
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingDroit pénal (droit européen) Droit pénal
  • Subject Heading (ID)Droit pénal (droit européen) Droit pénal

Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen
Paper図書
Sophie Bot ; préface de Jörg GerkrathLarcierc2009
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingMandats (droit européen) Droit pénal (droit européen) Entraide judiciaire européenn...
  • Subject Heading (ID)Mandats (droit européen) Droit pénal (droit européen) Entraide judiciaire européenn...

The future of mutual recognition in criminal matters in the European Union = L'avenir de la reconnaissance mutuelle en matière pénale dans l'Union européenne

The future of mutual recognition in criminal matters in the European Union = L'avenir de la reconnaissance mutuelle en matière pénale dans l'Union européenne
Paper図書
edited by Gisele Vernimmen-Van Tiggelen, Laura Surano and Anne WeyemberghEditions de l'Université de Bruxellesc2009
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingDroit pénal (droit européen) Procédure pénale -- Pays de l...
  • Subject Heading (ID)Droit pénal (droit européen) Procédure pénale -- Pays de l...

Le rôle de l'avocat dans la phase préliminaire du procès pénal : à la lumière de la réforme Salduz

Le rôle de l'avocat dans la phase préliminaire du procès pénal : à la lumière de la réforme Salduz
Paper図書
sous la direction de Christine Guillain et Adeline Wustefeld ; avant-propos de Robert De Baerdemaeker ... [et al.]Anthemisc2012
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingDroit pénal (droit européen). ram Droit pénal -- Belgique....
  • Subject Heading (ID)Droit pénal (droit européen). ram Droit pénal -- Belgique....

La transposition du droit de l'Union européenne dans la loi pénale interne : l'intégration d'un corps étranger

La transposition du droit de l'Union européenne dans la loi pénale interne : l'intégration d'un corps étranger
Paper図書
sous la direction de Sophie Corioland et Elise LetouzeyCeprisca2017
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading...tes de congrès Droit pénal (droit européen) -- Actes de congrès Droit eur...
  • Subject Heading (ID)...tes de congrès Droit pénal (droit européen) -- Actes de congrès Droit eur...

Diritto penale europeo : spazio giuridico e rete giudiziaria

Diritto penale europeo : spazio giuridico e rete giudiziaria
Paper図書
N. Bartone ... [et al.] ; a cura di Nicola BartoneCEDAM2001
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading...nion countries Droit pénal (droit européen) Coopération justice et affair...
  • Subject Heading (ID)...nion countries Droit pénal (droit européen) Coopération justice et affair...

Comment évaluer le droit pénal européen ?

Comment évaluer le droit pénal européen ?
Paper図書
édité par Anne Weyembergh et Serge De BiolleyEditions de l'Université de Bruxellesc2006
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading... -- Congresses Droit pénal (droit européen)--Congrès
  • Subject Heading (ID)... -- Congresses Droit pénal (droit européen)--Congrès

La fabrique du droit des sanctions pénales au Conseil de l'Europe

La fabrique du droit des sanctions pénales au Conseil de l'Europe
Paper図書
Pierrette Poncela, Robert RothLa Documentation Françaisec2006
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  • Subject HeadingCouncil of Europe Droit pénal (droit européen) -- Europe Peines -- Europe Po...
  • Subject Heading (ID)Council of Europe Droit pénal (droit européen) -- Europe Peines -- Europe Po...

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