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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Drouet et Jean Roure : qui casse les questions posées par le président du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, la déclaration du jury de jugement et le jugement qui a suivi, du 15 frimaire, an 3e., comme complexes et contraires aux articles XIX, XX, XXI et XXXIII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 7 prairial, an 3e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Drouet et Jean Roure : qui casse les questions posées par le président du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, la déclaration du jury de jugement et le jugement qui a suivi, du 15 frimaire, an 3e., comme complexes et contraires aux articles XIX, XX, XXI et XXXIII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : du 7 prairial, an 3e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingDrouet, Pierre Roure, Jean Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Drouet, Pierre Roure, Jean Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Crevet Lachapelle et Françoise Metrasse sa femme : qui casse l'acte d'accusation, spécialement la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 16 messidor, an troisième, comme contraires aux articles XV, titre Ier. de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791 : à la disposition correspondante de l'instruction, au décret du 28 ventôse an deuxième, et aux articles XXIV et XXVI du titre VII de la seconde partie du code pénal : du 21 thermidor, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Crevet Lachapelle et Françoise Metrasse sa femme : qui casse l'acte d'accusation, spécialement la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 16 messidor, an troisième, comme contraires aux articles XV, titre Ier. de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791 : à la disposition correspondante de l'instruction, au décret du 28 ventôse an deuxième, et aux articles XXIV et XXVI du titre VII de la seconde partie du code pénal : du 21 thermidor, an troisième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading...sse, Françoise Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)...sse, Françoise Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject HeadingMongreville, Thomas Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Mongreville, Thomas Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Verger : qui casse un jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 octobre 1793 (vieux style), pour contravention aux articles Ier. et IV de la IVe. section du titre Ier. de la IIe. partie du code pénal : du 25 brumaire, l'an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Verger : qui casse un jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 octobre 1793 (vieux style), pour contravention aux articles Ier. et IV de la IVe. section du titre Ier. de la IIe. partie du code pénal : du 25 brumaire, l'an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject HeadingVerger, Jean Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Verger, Jean Eure et Loir (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793
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De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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