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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6

Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6
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De l'Imprimerie nationalevéndemiaire an 7 [1799]
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Instructions sur les faux assignats de 250 et 125 livres

Instructions sur les faux assignats de 250 et 125 livres
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De l'Imprimerie des administrations nationales[1793?]
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  • Subject HeadingAssignats -- History Forgery -- France -- Early works to 1800 Counterfeits and counterfeiti...
  • Subject Heading (ID)Assignats -- History Forgery -- France -- Early works to 1800 Counterfeits and counterfeiti...

Décret de la Convention nationale, du 1er. juillet 1793, l'an second de la République françoise, qui prononce la peine de mort contre tout falsificateur de la déclaration des droits, de l'homme & du citoyen, & de l'acte constitutionnel

Décret de la Convention nationale, du 1er. juillet 1793, l'an second de la République françoise, qui prononce la peine de mort contre tout falsificateur de la déclaration des droits, de l'homme & du citoyen, & de l'acte constitutionnel
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De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre1793
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  • Subject Heading... et du citoyen Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... et du citoyen Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Examen de cette question importante : la Caisse d'escompte doit-elle payer ses billets contrefaits?

Examen de cette question importante : la Caisse d'escompte doit-elle payer ses billets contrefaits?
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Chez Le Clere, libraire, rue Saint-Martin, près celle aux Ours ...[1789?]
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Counterfeits and counterfeiti...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Counterfeits and counterfeiti...

Premier rapport fait par Montpellier (de l'Aude), au nom d'une commission spéciale, chargée d'examiner les différentes pétitions et adresses relatives aux circonstances actuelles, et de présenter les mesures nécessaires pour atteindre les dilapidateurs de la fortune publique et les traîtres, ainsi que les moyens à prendre pour mettre en jugement les conspirateurs, leurs fauteurs et leurs complices : séance du 24 messidor an 7

Premier rapport fait par Montpellier (de l'Aude), au nom d'une commission spéciale, chargée d'examiner les différentes pétitions et adresses relatives aux circonstances actuelles, et de présenter les mesures nécessaires pour atteindre les dilapidateurs de la fortune publique et les traîtres, ainsi que les moyens à prendre pour mettre en jugement les conspirateurs, leurs fauteurs et leurs complices : séance du 24 messidor an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationalethermidor an 7 [1799]
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Procès-verbaux contenant les signes caractéristiques de deux fabrications d'assignats faux, la première d'assignats de 50 liv., création du 19 juin 1791, la seconde d'assignats de 25 sols

Procès-verbaux contenant les signes caractéristiques de deux fabrications d'assignats faux, la première d'assignats de 50 liv., création du 19 juin 1791, la seconde d'assignats de 25 sols
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De l'imp. de la Ve. Delaguette, imp. de la direct. génér. des assign. ...1793
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Procès-verbaux contenant les signes caractéristiques de deux fabrications d'assignats faux : la première d'assignats de 50 liv., création du 19 juin 1791, la seconde d'assignats de 25 sols

Procès-verbaux contenant les signes caractéristiques de deux fabrications d'assignats faux : la première d'assignats de 50 liv., création du 19 juin 1791, la seconde d'assignats de 25 sols
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De l'imprimerie de L.A. Devérité, imprimeur du département1793
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Proces-verbal des signes caractéristiques auxquels on peut reconnoître la falsification d'assignats de 100 livres, de la création du 19 juin 1791

Proces-verbal des signes caractéristiques auxquels on peut reconnoître la falsification d'assignats de 100 livres, de la création du 19 juin 1791
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De l'im. de L.-A. Devérité, imprimeur du département[1793?]
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Procès-verbaux des signes caractéristiques auxquels on peut reconnaître la falsification d'assignats de 300 livres, de la création des 19 juin et 12 septembre 1791

Procès-verbaux des signes caractéristiques auxquels on peut reconnaître la falsification d'assignats de 300 livres, de la création des 19 juin et 12 septembre 1791
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De l'imprimerie de Didot jeune1792
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Procès-verbaux des signes caractéristiques auxquels on peut reconnaître la falsification d'assignats de 300 livres, de la création des 19 juin & 12 septembre 1791

Procès-verbaux des signes caractéristiques auxquels on peut reconnaître la falsification d'assignats de 300 livres, de la création des 19 juin & 12 septembre 1791
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De l'imprimerie de F. Caron-Berquier, imprimeur du département de la Somme ...1792
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Procès-verbal des signes caractéristiques auxquels on peut reconnoître la falsification d'assignats de 200 livres, de la création des 19 juin et 12 septembre 1791

Procès-verbal des signes caractéristiques auxquels on peut reconnoître la falsification d'assignats de 200 livres, de la création des 19 juin et 12 septembre 1791
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De l'imp. du citoyen Caron-Berquier, imprimeur du département de la Somme ...[1792?]
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  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Proces-verbaux des signes caractéristiques auxquels on peut reconnoître la falsification des assignats de 2,000, de 500 et de 200 livres

Proces-verbaux des signes caractéristiques auxquels on peut reconnoître la falsification des assignats de 2,000, de 500 et de 200 livres
Paper図書
De l'imprimerie de Didot jeune1792
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Forgery -- France -- Early works to 1800 Reproduction of money, docume...

Compte rendu au commerce de l'Europe : pieces justificatives

Compte rendu au commerce de l'Europe : pieces justificatives
Paper図書
[s.n].[1787?]
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  • Subject Heading...of exchange -- Forgery -- France -- Early works to 1800 France -- History -- 18th cen...
  • Subject Heading (ID)...of exchange -- Forgery -- France -- Early works to 1800 France -- History -- 18th cen...

Compte rendu au commerce de l'Europe

Compte rendu au commerce de l'Europe
Paper図書
par Jean-Baptiste Poupart de Beaubourg ; & développement du projet des lettres de change falsifiées, sur MM. Tourton, Ravel & Gallet de Santerre, conçu en 1785, & exécuté en 1786[s.n.][1787?]
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  • Subject Heading...of exchange -- Forgery -- France -- Early works to 1800 France -- History -- 18th cen...
  • Subject Heading (ID)...of exchange -- Forgery -- France -- Early works to 1800 France -- History -- 18th cen...

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