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Rapport et projet de decret faits a l'Assemblée nationale, sur la convention faite entre le roi, & la république de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif

Rapport et projet de decret faits a l'Assemblée nationale, sur la convention faite entre le roi, & la république de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif
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par M. Caminet, député de Rhône & Loire, au nom des comités diplomatique et de commerce, réunis, dont la première lecture a été faite le 5 janvier 1792De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Subject Heading...2 : Louis XVI) France -- Commercial treaties -- Early works to 1800 France -- Commercial policy -...
  • Subject Heading (ID)...2 : Louis XVI) France -- Commercial treaties -- Early works to 1800 France -- Commercial policy -...

Pétition de la Société de la liberté sur le rapport du décret du 7 septembre, qui étendoit aux Anglois les mesures prises contre les étrangers espagnols, &c

Pétition de la Société de la liberté sur le rapport du décret du 7 septembre, qui étendoit aux Anglois les mesures prises contre les étrangers espagnols, &c
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De l'Imprimerie nationale[1792?]
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  • Subject Heading...s -- 1789-1820 France -- Commercial treaties -- Early works to 1800 France -- Commerce -- Great B...
  • Subject Heading (ID)...s -- 1789-1820 France -- Commercial treaties -- Early works to 1800 France -- Commerce -- Great B...

Réformes dans l'ordre social, et particuliérement dans le commerce

Réformes dans l'ordre social, et particuliérement dans le commerce
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[s.n.][1788?]
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  • Subject Heading... works to 1800 France -- Commercial treaties -- Early works to 1800 France -- Social conditions -...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 France -- Commercial treaties -- Early works to 1800 France -- Social conditions -...

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