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Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'envoi aux tribunaux, municipalités & autres corps administratifs, des décrets de l'Assemblée nationale, qui ont été acceptés ou sanctionnés par Sa Majesté : donnée le 3 novembre 1789 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 novembre 1789

Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'envoi aux tribunaux, municipalités & autres corps administratifs, des décrets de l'Assemblée nationale, qui ont été acceptés ou sanctionnés par Sa Majesté : donnée le 3 novembre 1789 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 novembre 1789
Paper図書
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...1789
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  • Subject Heading...ion, 1789-1799 France -- Constitutioal history -- Early works to 1800 Letters patent -- France -- E...
  • Subject Heading (ID)...ion, 1789-1799 France -- Constitutioal history -- Early works to 1800 Letters patent -- France -- E...

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