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Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civile : séance du 20 pluviose an 12

Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civile : séance du 20 pluviose an 12
Paper図書
De l'Imprimerie nationalepluviose an 12 [1804]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFrance -- History -- Revolution -- 1801
  • Subject Heading (ID)France -- History -- Revolution -- 1801

Rapport fait par Gary, au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la prorogation de la peine de mort : séance du 1er. nivose an 10

Rapport fait par Gary, au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la prorogation de la peine de mort : séance du 1er. nivose an 10
Paper図書
De l'Imprimerie nationalefrimaire an 10 [1801]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFrance -- History -- Revolution -- 1801
  • Subject Heading (ID)France -- History -- Revolution -- 1801

Rapport fait par Gary, sur une pétition du citoyen Desespringalle, juge de paix du canton de Saint-Amand, arrondissement de Douai, département du Nord : séance du 16 vendémaire an 10

Rapport fait par Gary, sur une pétition du citoyen Desespringalle, juge de paix du canton de Saint-Amand, arrondissement de Douai, département du Nord : séance du 16 vendémaire an 10
Paper図書
De l'Imprimerie nationalevendémaire an 10 [1801]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFrance -- History -- Revolution -- 1801
  • Subject Heading (ID)France -- History -- Revolution -- 1801

Rapport fait par Labrouste (de la Gironde), au nom d'une commission spéciale, sur diverses réclamations élevées contre la liste communale d'éligibilité de l'arrondissement de Bordeaux : séance du 16 fructidor an 9

Rapport fait par Labrouste (de la Gironde), au nom d'une commission spéciale, sur diverses réclamations élevées contre la liste communale d'éligibilité de l'arrondissement de Bordeaux : séance du 16 fructidor an 9
Paper図書
De l'Imprimerie nationalefructidor an 9 [1801]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingBordeaux (France) -- History -- Revolution France -- History -- Revolution -- 1801
  • Subject Heading (ID)Bordeaux (France) -- History -- Revolution France -- History -- Revolution -- 1801

Rapport fait par Leroy, sur une réclamation du citoyen Mainnemare, ancien notaire à Paris, contre l'omission de son nom sur la liste des notabilités du département de la Seine : séance du 3 frimaire an 10

Rapport fait par Leroy, sur une réclamation du citoyen Mainnemare, ancien notaire à Paris, contre l'omission de son nom sur la liste des notabilités du département de la Seine : séance du 3 frimaire an 10
Paper図書
De l'Imprimerie nationalefrimaire an 10 [1801]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingSeine (France) -- History -- Revolution France -- History -- Revolution -- 1801
  • Subject Heading (ID)Seine (France) -- History -- Revolution France -- History -- Revolution -- 1801

Rapport de Guinard, au nom de la commission chargée d'examiner la pétition des habitans de Gaubertin : séance du 2 vendémiaire an 10

Rapport de Guinard, au nom de la commission chargée d'examiner la pétition des habitans de Gaubertin : séance du 2 vendémiaire an 10
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleverdémiaire an 10 [1801]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingGaubertin, France -- History -- Revolution France -- History -- Revolution -- 1801
  • Subject Heading (ID)Gaubertin, France -- History -- Revolution France -- History -- Revolution -- 1801

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