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Projet de décret sur les droits de péage, minage, hallage, etalonage : présenté à la suite du rapport sait au nom des comités de féodalité, des domaines, d'agriculture & commerce

Projet de décret sur les droits de péage, minage, hallage, etalonage : présenté à la suite du rapport sait au nom des comités de féodalité, des domaines, d'agriculture & commerce
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par M. Gillet de la Jaqueminière, député de MontargisChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin-St.-Jacques ...1790
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  • Subject Heading...é des domaines France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité d'agriculture et commerce
  • Subject Heading (ID)...é des domaines France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité d'agriculture et commerce

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