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Projet de décret sur les droits de péage, minage, hallage, etalonage : présenté à la suite du rapport sait au nom des comités de féodalité, des domaines, d'agriculture & commerce

Projet de décret sur les droits de péage, minage, hallage, etalonage : présenté à la suite du rapport sait au nom des comités de féodalité, des domaines, d'agriculture & commerce
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par M. Gillet de la Jaqueminière, député de MontargisChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin-St.-Jacques ...1790
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  • Subject Heading...ion, 1789-1799 France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de féodalité France. Assemblée nationale l...
  • Subject Heading (ID)...ion, 1789-1799 France. Assemblée nationale législative (1791-1792). Comité de féodalité France. Assemblée nationale l...

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